Le garde des Sceaux François Bayrou a annoncé une révision constitutionnelle portant sur l’indépendance des magistrats du parquet 

Le garde des Sceaux François Bayrou a annoncé jeudi qu’une révision constitutionnelle portant sur l’indépendance des magistrats du parquet serait présentée « dans quelques semaines ». Il a précisé que cette réforme, promesse de campagne d’Emmanuel Macron, serait menée dans le cadre d’une révision constitutionnelle plus large. Les magistrats demandent depuis longtemps de retirer tout pouvoir au gouvernement en matière de nomination des procureurs.

  • La fin de la Cour de Justice de la République. 

La Cour de Justice de la République, « actuellement la seule habilitée à juger les ministres », va disparaître. « Nous instaurerons l’obligation pour les membres du gouvernement d’être jugés par des magistrats dans le cadre de la cour d’appel de Paris », avec « une procédure de filtre » pour éviter les « déstabilisations », a précisé François Bayrou. Il s’agit d’une juridiction spécifique, qui juge uniquement les membres du gouvernement. Elle a siégé récemment pour juger Christine Lagarde dans l’affaire Tapie et elle vient de mettre en examen Edouard Balladur dans le cadre de l’affaire Karachi. 

  • La fin du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents.

« Les anciens présidents ne seront plus membres de plein droit du Conseil constitutionnel », a annoncé François Bayrou. Parmi les anciens présidents à avoir siégé au Conseil, Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, membres à vie en raison de leur qualité d’ancien président de la République. 

  • Pas plus de trois mandats successifs. 

« Les élus ne pourront plus exercer plus de trois mandats consécutifs, sauf dans les petites communes ». Sont donc visés tout député, sénateur ou président d’un grand exécutif local. 

Ministre, mais pas maire. Enfin, « les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale », a indiqué le garde des Sceaux.

  • La famille exclue des cabinets. 

Le texte fixe de nouvelles règles en particuliers pour les parlementaires, dont les pratiques ont été mises en lumière par plusieurs affaires récentes, dont celle de François Fillon, soupçonné d’avoir fourni un emploi fictif à son épouse Il y aura « l’interdiction de recruter des membres de sa famille – ascendants, descendants, conjoints – pour les ministres, les parlementaires et pour les cabinets des exécutifs locaux », a déclaré François Bayrou.

  • Inéligibilité. 

Il propose également une « peine inéligibilité de 10 ans pour toute personne ayant été condamnée, notamment pour fausse déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ». 

  • Eviter le clientélisme. 

François Bayrou souhaite aussi supprimer la réserve parlementaire, un système de subventions à discrétion des députés et sénateurs, pour « éviter les risques clientélistes ». Il sera remplacé par « un fonds d’action pour les communes rurales ».

  • Le remboursement « au réel » des frais de mandat des parlementaires. 

Les parlementaires devront présenter des factures. « Chaque assemblée déterminera le montant et la manière dont seront gérés ces frais de mandats, explique François Bayrou. Nous espérons des déontologues ou des comités de déontologie dans ces assemblées. Ils détermineront ce qui est éligible à ces remboursements. »

  • Interdiction des prêts.

Le ministre a proposé que soient interdits « les prêts par des personnes morales autres que les banques européennes et les partis ».

Les comptes des partis devront être certifiés par la Cour des comptes. « La Commission de contrôle des comptes de campagne aura enfin connaissance totale du financement des campagnes des partis », estime François Bayrou.

  • Une « banque de la démocratie ». 

François Bayrou a annoncé qu’une « banque de la démocratie » serait créée pour accorder des prêts aux partis politiques et aux candidats. Les partis se retrouvent contraints à des « démarches parfois humiliantes à l’égard de banques privées », a-t-il fait valoir,disant être d’accord avec la présidente du FN Marine Le Pen concernant l’existence de ce problème de financement qu’elle a régulièrement dénoncé.

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