La Déchéance de Nationalité fait débat 

Francois Hollande a souligné que les Sages avait jugé que la déchéance de nationalité ne constituait pas une sanction « disproportionnée » lorsqu’elle concernait des actes de terrorisme.

« Eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, vous avez jugé que cette sanction n’était pas manifestement disproportionnée », a déclaré le chef de l’Etat, devant les sages du Conseil constitutionnel auxquels il présentait ses voeux à l’Elysée. 

François Hollande a rappelé qu’il s’agissait d’une décision rendue le 23 janvier 2015 et qui jugeait « conforme à la Constitution la déchéance de nationalité pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme », selon le texte d’une allocution communiquée à la presse par la présidence. 
Le chef de l’Etat, qui avait annoncé le 16 novembre devant le Congrès son intention de graver dans le marbre constitutionnel la déchéance de nationalité pour les binationaux reconnus coupables d’actes de terrorisme, ne s’est toutefois pas exprimé sur le vif débat suscité au sein de la majorité par l’idée d’étendre cette mesure à tous les Français.  

 Par ailleurs Manuel Valls s’est livré sur BFMTV  le Premier ministre a déclaré être opposé à l’extension de la déchéance de nationalité à tous les Français. Certains socialistes avaient proposé cette mesure pour contrer les critiques à gauche sur la « rupture d’égalité » entre les binationaux et le reste de la population.
« Cela n’est pas possible ». « Il y a une condition qui doit être très claire : la France ne peut pas créer des apatrides, c’est-à-dire des personnes sans nationalité », a-t-il déclaré, lors d’un entretien sur BFMTV à Matignon. « Cela n’est pas possible. Cela ne serait pas conforme à l’image, ni aux valeurs, ni surtout aux engagements internationaux de la France. C’est pour ça que nous n’avions pas retenu l’idée de pouvoir déchoir tous les Français de leur nationalité. Je veux être là-dessus extrêmement clair », a-t-il poursuivi.

  

La ministre de la Culture Fleur Pellerin a estimé mercredi que le débat sur la déchéance de nationalité pour tous les terroristes condamnés était du seul registre politique et a rejeté les arguties juridiques.

«Ce débat n’est pas juridique. Aucun des textes, cités ces derniers jours, n’interdit de produire des apatrides: que ce soit la déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, que ce soit les deux conventions de l’ONU qui définissent le statut des apatrides ou visent à réduire le nombre de cas d’apatridie», a-t-elle affirmé sur France Info.
Elle a martelé qu’aucun de ces textes «n’empêche de produire des apatrides» et que si la convention de 1954 prévoit le statut des apatrides, c’est que «cette situation est possible donc le débat n’est pas juridique».
Citant la convention de 1961, elle relève que selon l’article 8 il existe des circonstances dans lesquelles les nations peuvent décider de rendre un citoyen apatride «lorsque des individus portent un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’Etat».

Prendre des armes contres ses concitoyens n’est-il pas porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’Etat? », a-t-elle interrogé.

L’exécutif, conformément à une annonce de François Hollande trois jours après les tueries de Paris, entend inscrire dans la Constitution la possibilité de déchoir de leur nationalité les Français binationaux définitivement pour actes de terrorisme. Face à une critique dénonçant une discrimination entre les Français avec une seule nationalité et les autres, l’idée était née chez certains d’étendre la possibilité de déchoir tous les Français pour terrorisme, quitte à contrevenir à des conventions internationales.

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